Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée - Article 2

Les candidats doivent joindre à leur demande les pièces suivantes :

1° Une fiche d'état civil et de nationalité française ;

2° Un état signalétique du service national, ou une copie certifiée conforme de ce document, et, pour ceux qui n'ont pas effectué leur service national, une pièce attestant leur situation au regard de la loi sur le service national ;

3° Toutes pièces justifiant qu'ils remplissent les conditions de diplôme exigées par l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ;

4° Toutes pièces justifiant de l'exercice pendant quatre années d'activités dans le domaine juridique, économique ou social les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires pour les candidats au titre du premier alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée ou, pour les allocataires d'enseignement et de recherche, de l'exercice de leur fonction pendant trois années après l'obtention de la maîtrise en droit ;

5° Un curriculum vitae ;

6° Deux photographies d'identité ;

7° Pour les candidats qui sollicitent l'application des dispositions légales ou réglementaires relatives au recul de la limite d'âge, toutes pièces justificatives.

Les candidats doivent déposer leur demande accompagnée de toutes les pièces énumérées ci-dessus avant le 15 janvier de chaque année.