Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement. - Article L5426-3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a941b6b-c7c4-4689-9928-843ded2f7281
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018767137/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767137/article-l5426-3/versions/3a941b6b-c7c4-4689-9928-843ded2f7281/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.
Le dossier est alors transmis à l'autorité administrative qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L351-18 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L351-18 (AbD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 16