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Code du travail - Article L5427-9

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Version
Mise à jour en retard — d41ffa7c-5b0c-4530-9247-c471f47769b0
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018767153/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018767153/article-l5427-9/versions/d41ffa7c-5b0c-4530-9247-c471f47769b0/
Sommaire du texte

Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.

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  1. Version L5427-9 — VIGUEUR

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