Décret n° 2007-455 du 25 mars 2007 fixant les conditions d'accès du public à la banque de données administratives et scientifiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - Article 3

Le répertoire des spécialités pharmaceutiques comprend l'ensemble des spécialités faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cours de validité. Il mentionne à ce titre :

1° Le nom de la spécialité au sens de l'article R. 5121-2 du code de la santé publique ;

2° La composition qualitative et quantitative en substances actives ;

3° La forme pharmaceutique ;

4° Le nom du titulaire et l'autorisation de mise sur le marché ;

5° La date de l'autorisation de mise sur le marché ;

6° Les différentes présentations accompagnées de la date de la déclaration de leur commercialisation ;

7° Le résumé des caractéristiques du produit ;

8° La notice prévue à l'article R. 5121-148 du code de la santé publique ;

9° Les conditions de prescription et de délivrance ;

10° Le code identifiant la spécialité.

Sont rendues accessibles le 31 décembre 2008 au plus tard les informations mentionnées aux 7° et 8° du présent article en ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché délivrées antérieurement au 1er janvier 1999.