Code du travail - Article D2362-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a92f0c00-5ec0-4bbd-acfc-6bb79da0b6a3
- Début de validité
- 9 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018776794/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018776794/article-d2362-7/versions/a92f0c00-5ec0-4bbd-acfc-6bb79da0b6a3/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-440 du 7 mai 2008 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1