Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 septembre 2000
Fin de vigueur: 1 septembre 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7ced0a1e-c1ac-4064-b940-819c2c30a14b
Début de validité: 1 septembre 2000
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006549163/2000-09-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006549163/article-2/versions/7ced0a1e-c1ac-4064-b940-819c2c30a14b/

Sommaire de cette page

Les directions des services fiscaux ont pour ressort territorial les départements, sauf dans les cas prévus à l'annexe I au présent décret.

Les directions des services fiscaux assurent dans leur ressort territorial, avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la direction générale des impôts, la mise en oeuvre de l'ensemble des missions dévolues à cette direction générale en ce qui concerne notamment :

1° L'assiette et le contrôle des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

2° Le recouvrement des impôts, droits, cotisations et taxes de toute nature ;

3° L'assiette et le contrôle des redevances domaniales ainsi que le recouvrement des produits domaniaux quelle qu'en soit la nature ;

4° L'administration du domaine, la tenue du cadastre et la publicité foncière.

Historique

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Évolution juridique

1 septembre 2000 Version 2 — MODIFIE
1 septembre 2005 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2007 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 mai 2008 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
26 août 2010 Version 2 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 août 2000 - art. 1 (Ab)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-738 2000-08-01 annexe I
CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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