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  3. Code de procédure civile
  4. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
  5. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications
  6. Chapitre III : La forme des notifications.
  7. Section I : La signification.
  8. Article 660

Code de procédure civile - Article 660

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Version
Mise à jour en retard — 2559b20e-697f-431d-bdd2-1a8645eb1997
Début de validité
16 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018797675/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018797675/article-660/versions/2559b20e-697f-431d-bdd2-1a8645eb1997/
Sommaire du texte
  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

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    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

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    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

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    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

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    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    9. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

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    10. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

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    11. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

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    12. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

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    13. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    14. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    15. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    16. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    17. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

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    18. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    19. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

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    21. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section
        1. Article 651
        2. Article 652
        3. Section I : La signification. Consulter cette section
          1. Article 653
          2. Article 654
          3. Article 655
          4. Article 656
          5. Article 657
          6. Article 658
          7. Article 659
          8. Article 660
          9. Article 661
          10. Article 662
          11. Article 662-1
          12. Article 663
          13. Article 664
          14. Article 664-1
        4. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Consulter cette section

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        5. Section III : Les notifications entre avocats. Consulter cette section

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        6. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Consulter cette section

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        7. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Consulter cette section

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        8. Section VI : Le lieu des notifications. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        9. Section VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

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    23. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

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    24. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

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    25. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

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    26. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  7. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Consulter cette section
    1. Titre Ier : Dispositions liminaires. Consulter cette section

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    2. Titre II : L'action. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre III : La compétence. Consulter cette section

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    4. Titre IV : La demande en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre V : Les moyens de défense. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative Consulter cette section

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    8. Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT Consulter cette section

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    9. Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre VIII : La pluralité des parties. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre IX : L'intervention. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. Consulter cette section

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    14. Titre XI : Les incidents d'instance. Consulter cette section

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    15. Titre XII : Représentation et assistance en justice. Consulter cette section

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    16. Titre XIII : Le ministère public. Consulter cette section

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    17. Titre XIV : Le jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    18. Titre XIV bis : Les procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public Consulter cette section

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    19. Titre XV : L'exécution du jugement. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    20. Titre XVI : Les voies de recours. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    21. Titre XVII : Délais, actes de commissaires de justice et notifications Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : La computation des délais. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : La forme des notifications. Consulter cette section
        1. Article 651
        2. Article 652
        3. Section I : La signification. Consulter cette section
          1. Article 653
          2. Article 654
          3. Article 655
          4. Article 656
          5. Article 657
          6. Article 658
          7. Article 659
          8. Article 660
          9. Article 661
          10. Article 662
          11. Article 662-1
          12. Article 663
          13. Article 664
          14. Article 664-1
        4. Section II : La notification des actes en la forme ordinaire. Consulter cette section

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        5. Section III : Les notifications entre avocats. Consulter cette section

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        6. Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. Consulter cette section

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        7. Section V : Règles particulières aux notifications internationales. Consulter cette section

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        8. Section VI : Le lieu des notifications. Consulter cette section

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        9. Section VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

    22. Titre XVIII : Les frais et les dépens. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    23. Titre XIX : Le greffe de la juridiction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    24. Titre XX : Les commissions rogatoires. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    25. Titre XXI : La communication par voie électronique. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    26. Titre XXII : Disposition finale. Consulter cette section

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  2. Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Consulter cette section

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  3. Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Consulter cette section

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  4. Livre IV : L'arbitrage. Consulter cette section

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  5. Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS Consulter cette section

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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.

L'huissier de justice doit, le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, expédier au destinataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la copie certifiée conforme de l'acte.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 mai 1986 Version 660 — MODIFIE
  2. 1 mars 2006 Version 660 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 mai 2008 Version 660 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  2. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
  3. Connue le 22 octobre 2026 à 18h59Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de procédure civile - art. 662 (V)
  • CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 415 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 septembre 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07
Identifiant de l’import Jurisfac
d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Archive
LEGI_20260930-215413.tar.gz ↗
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