Décret n° 2008-456 du 14 mai 2008 relatif au financement des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6abb3e84-cdd8-4f88-9a4c-dbeb13c91cc4
- Début de validité
- 17 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018799778/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018799778/article-2/versions/6abb3e84-cdd8-4f88-9a4c-dbeb13c91cc4/
Sommaire du texte
Texte
Il appartient à chaque agent de faire connaître son choix avant le 30 juin 2008 auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
L'indemnisation des heures supplémentaires est réalisée selon les modalités suivantes :
― les quatorze premières heures supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article 7, alinéas 2 et 3, du décret du 25 avril 2002 susvisé, sur la base du traitement brut annuel de l'agent concerné au 31 décembre 2007 ;
― le solde est valorisé sur la base d'un forfait horaire de 13 euros brut.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-598 du 25 avril 2002 - art. 7 (M)