Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions permanentes
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Chapitre II : Dispositions transitoires
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R134-5, Art. R134-8, Art. R134-9, Art. R134-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R134-14, Art. R134-21, Art. R134-22, Art. R134-23