Code rural et de la pêche maritime - Article R723-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c671c681-4961-42c5-a4bb-5bc868ab4cf6
- Début de validité
- 19 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018806404/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018806404/article-r723-23/versions/c671c681-4961-42c5-a4bb-5bc868ab4cf6/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités d'approbation des comptes et des budgets des organismes mentionnés au III de l'article L. 723-7, par les organismes de mutualité sociale agricole, sont fixées par délibération du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-492 du 2 juin 2000 - art. 6 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-460 du 15 mai 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. L723-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L723-7
- CITATION Article L723-7