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Code de l'environnement - Article R414-6

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Version
Mise à jour en retard — d1c0eff8-3b61-4df0-83f5-261aa99a7e01
Début de validité
18 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018822773/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018822773/article-r414-6/versions/d1c0eff8-3b61-4df0-83f5-261aa99a7e01/
Sommaire du texte

Lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire ou des espaces marins, le ministre chargé de l'environnement et le ministre de la défense décident conjointement de proposer le site à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'article R. 414-4 et de désigner le site comme site Natura 2000.

Historique

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  1. Version R414-6 — MODIFIE
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