Jurisfac

Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 7d45eb5a-d03e-4118-b83f-eb7c92470a98
Début de validité
23 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927189/2002-03-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927189/article-3/versions/7d45eb5a-d03e-4118-b83f-eb7c92470a98/
Sommaire de cette page

La mission est chargée des contrôles et évaluations mentionnés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 472-1-2 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation, elle contrôle l'application des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code.

Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d'enquêtes ainsi que d'études, d'audits ou d'évaluations dans le domaine du logement social.

La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, du budget et du logement.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L353-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L481-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle