Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 81
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 25c06170-1224-4bf1-bb29-682680b19560
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018846030/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018846030/article-81/versions/25c06170-1224-4bf1-bb29-682680b19560/
Sommaire du texte
Texte
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186, 1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1164 du 12 novembre 1991
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L222-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-1
- CITATION Code de procédure civile - art. 1186
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22