Jurisfac

Code du travail - Article L1133-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 3b3cab21-858d-4b0c-92c6-c4da8b616f6e
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018881575/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018881575/article-l1133-1/versions/3b3cab21-858d-4b0c-92c6-c4da8b616f6e/
Sommaire du texte

L'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

Notes





Historique

Comparer deux versions
  1. Version L1133-1 — TRANSFERE
  2. Version L1133-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle