Code du travail - Article L1142-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3948f64-3e27-430b-a03e-3a81bfa2b2ee
- Début de validité
- 29 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018881599/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018881599/article-l1142-2/versions/b3948f64-3e27-430b-a03e-3a81bfa2b2ee/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L. 1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée périodiquement.
Notes
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L123-1 alinéa 1 fin et alinéa 6
- CONCORDE Code du travail - art. L123-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L423-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1142-1
- CITATION Code du travail - art. L1144-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1146-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1146-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8113-5 (VD)
- CITATION Code du travail applicable à Mayotte. - art. L042-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L1142-1