Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9cb94d7-fba9-48dd-b84c-f12b914a3bd4
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018898274/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018898274/article-1/versions/e9cb94d7-fba9-48dd-b84c-f12b914a3bd4/
Sommaire du texte
Texte
Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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