Code de l'organisation judiciaire - Article D562-26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 818bde2d-12a8-4984-8d70-9e98cc6f267f
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921339/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921339/article-d562-26/versions/818bde2d-12a8-4984-8d70-9e98cc6f267f/
Sommaire du texte
Texte
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-3, ecqc NC ecqc siège et ressort (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-4, ecqc NC (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L932-3
- CONCORDANCE Article R932-4
Création et codification
- CREE Article sans numéro