Code de l'organisation judiciaire - Article R312-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46816e2c-28a1-47a1-9ffe-731869b14694
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018921987/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018921987/article-r312-55/versions/46816e2c-28a1-47a1-9ffe-731869b14694/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.
Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-32 al 4 ecqc CA (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*761-33 al 2 ecqc CA (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*761-32
- CONCORDANCE Article R*761-33
Création et codification
- CREE Article sans numéro