Code de l'organisation judiciaire - Article R131-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5d1a063-847b-49b4-b233-726d1a42afeb
- Début de validité
- 5 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juillet 2026 à 21h24
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 06h31 — 672b03e8-1b0d-43c2-a0de-0b8cf7135c98
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018923078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018923078/article-r131-5/versions/c5d1a063-847b-49b4-b233-726d1a42afeb/
Sommaire du texte
Texte
La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 novembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2026 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R*7-12-1-4
Création et codification
- CREE Article sans numéro