Décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e25ab568-8cac-4e2a-841a-b63701cfe993
- Début de validité
- 9 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018937748/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018937748/article-1/versions/e25ab568-8cac-4e2a-841a-b63701cfe993/
Sommaire du texte
Texte
Le centre technique industriel dénommé centre technique cuir, chaussure, maroquinerie est transformé à compter de la date de publication du présent décret en comité professionnel de développement économique. Il prend la dénomination de « CTC ».
Cette transformation se réalise à biens, droits et obligations constants.
Ce comité exerce les missions visées à l'article 2 de la loi du 22 juin 1978 modifiée susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-654 du 22 juin 1978 - art. 2