Décret n° 2008-537 du 5 juin 2008 relatif à l'allocation de remplacement pour congé de maternité des personnes non salariées des professions agricoles en cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61a48b6b-c0cd-4d95-986e-f44a4877884b
- Début de validité
- 8 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018937828/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018937828/article-3/versions/61a48b6b-c0cd-4d95-986e-f44a4877884b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique. Si le médecin-conseil estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol, il le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. R723-126 (V)
- CITATION Code rural - art. R723-130 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-126
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-130
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-130