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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances
  4. TITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES
  5. Article 18

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances - Article 18

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Version
Mise à jour en retard — d4554570-7b61-4bd0-8b7d-69de685d48cf
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018983711/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018983711/article-18/versions/d4554570-7b61-4bd0-8b7d-69de685d48cf/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE Consulter cette section

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  2. TITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2005/68/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 16 NOVEMBRE 2005 RELATIVE A LA REASSURANCE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE ET 92/49/CEE DU CONSEIL AINSI QUE LES DIRECTIVES 98/78/CE ET 2002/83/CE Consulter cette section

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  2. TITRE II : REFORME DU CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES Consulter cette section
    1. Article 16
    2. Article 17
    3. Article 18
    4. Article 19
    5. Article 20
    6. Article 21
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-13-1, Art. L310-1-2, Art. L310-28

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - art. L310-1-2 (V)
  • CREE Code des assurances - art. L310-13-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L310-28 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L310-1-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L310-13-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L310-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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