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Arrêté du 11 juin 2008 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 06ebad1b-164a-4568-a98d-630a57cc0b32
Début de validité
14 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018984388/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018984388/article-2/versions/06ebad1b-164a-4568-a98d-630a57cc0b32/
Sommaire du texte


L'arrêté du 13 mai 2005 fixant le taux de rémunération, proportionnel aux sommes recouvrées, des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure prévue aux articles 63 (7°) et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004, est abrogé.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128
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