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Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 25

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Mise à jour en retard — 1e8bdfbf-94dc-4ccc-a853-22697822efc4
Début de validité
1 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018984621/2008-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018984621/article-25/versions/1e8bdfbf-94dc-4ccc-a853-22697822efc4/
Sommaire du texte

Sans préjudice des dispositions du dixième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote. Le président statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet.

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