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Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — d444c01b-b523-4590-ada9-e68fd02928d5
Début de validité
15 février 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018997552/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018997552/article-4/versions/d444c01b-b523-4590-ada9-e68fd02928d5/
Sommaire du texte

I.-Paragraphe modificateur

II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.

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