Code de la sécurité sociale - Article L932-36
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff2fdf20-f861-49cc-aa2c-f409368ffe59
- Début de validité
- 15 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019013328/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019013328/article-l932-36/versions/ff2fdf20-f861-49cc-aa2c-f409368ffe59/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 20
Citations
- CITATION Code des assurances - art. L310-1-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20
Citations
- CITATION Article L310-1-2
- CITATION Article L310-1-2