Code civil - Article 2260
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 77424cc4-fcac-41c5-a233-2eb6ca5bac71
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017138/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017138/article-2260/versions/77424cc4-fcac-41c5-a233-2eb6ca5bac71/
Sommaire du texte
Texte
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2226 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2226
- CONCORDE Article 2226
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible