Code civil - Article 2269
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cd0b474-572e-4a4c-92fc-0fc5706bd5f8
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017185/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017185/article-2269/versions/3cd0b474-572e-4a4c-92fc-0fc5706bd5f8/
Sommaire du texte
Texte
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code civil - art. 2239 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2239
- CONCORDE Article 2239
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible