Code civil - Article 2278
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 004aaa53-c706-4fdc-9fec-130985af09a6
- Début de validité
- 19 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017231/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019017231/article-2278/versions/004aaa53-c706-4fdc-9fec-130985af09a6/
Sommaire du texte
Texte
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
Historique
Évolution juridique
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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