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Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux - Article 10

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Mise à jour en retard — b37e25d1-74cc-44a7-92e3-e32e038fa3b2
Début de validité
21 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019026277/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019026277/article-10/versions/b37e25d1-74cc-44a7-92e3-e32e038fa3b2/
Sommaire du texte


Conformément aux dispositions de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, les agents mis à disposition sont soumis aux obligations qui en résultent pour les fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 87
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