Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 94989f3d-4fef-46fd-a10a-af1927ae43d7
- Début de validité
- 21 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019026291/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019026291/article-13/versions/94989f3d-4fef-46fd-a10a-af1927ae43d7/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985est abrogé.
II.-Les dispositions du présent décret peuvent être, en partie ou en totalité, rendues applicables avant leur terme prévu aux mises à disposition en cours lors de la publication du présent décret. Cette mise en application fait l'objet d'une convention de mise à disposition et d'un arrêté intervenant dans les conditions prévues aux articles 1er et 2.
III.-Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire au décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 sont remplacées par les références au présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - CHAPITRE IER : Des cas de mise à disposition. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - CHAPITRE II : Des conditions de la mise à dispo... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - CHAPITRE III : De la durée de la mise à disposi... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - CHAPITRE IV : Des règles applicables aux foncti... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 - art. 9 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 - art. 10 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R2212-14 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au régime de la mise à disposition.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2212-14