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Décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et portant désignation de l'autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l'article 33 de la même loi - Article 3

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Version historique — 85849a1c-9902-4fc0-8159-d00a537c80be
Début de validité
27 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019069463/2015-10-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019069463/article-3/versions/85849a1c-9902-4fc0-8159-d00a537c80be/
Sommaire du texte


L'autorité administrative compétente pour prononcer les interdictions prévues à l'article 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
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