Code du travail - Article L1233-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 869e23cc-8ca6-4583-afc5-181586ad15b3
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019071124/article-l1233-2/versions/869e23cc-8ca6-4583-afc5-181586ad15b3/
Sommaire du texte
Texte
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1
- CONCORDE Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4