Code de l'environnement - Article L335-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 611c780e-881e-42e0-bbf4-0e92035e4a9e
- Début de validité
- 27 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019077255/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019077255/article-l335-1/versions/611c780e-881e-42e0-bbf4-0e92035e4a9e/
Sommaire du texte
Texte
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4