Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2415559-760d-4c52-86dd-d6b7217bd548
- Début de validité
- 31 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036961940/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036961940/article-1/versions/a2415559-760d-4c52-86dd-d6b7217bd548/
Sommaire de cette page
Texte
Les pièces justificatives prévues au premier alinéa du 5 de l'article 200 du code général des impôts et les attestations prévues à l'article 313 BO de l'annexe III au même code sont établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2018 - art. 2
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 313 BO — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 200
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 299 nonies