Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f54207ec-0db0-455f-be65-1a516212e00c
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036961131/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036961131/article-2/versions/f54207ec-0db0-455f-be65-1a516212e00c/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juin 2008
Art. 1, Art. null

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2008 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2008 - art. (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2008 - art. 1 (V)

Citations

CITATION Code de commerce - art. L711-17 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code du travail - art. L1253-1
CITATION Code du travail - art. L5132-5
CITATION Code du travail - art. L5132-6

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général mentionnés aux articles 200 et 978 du code général des impôts
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-17
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-17
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1253-1
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-5
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6
CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L5132-6

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