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Décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies - Article 67

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Version
Mise à jour en retard — cfca33e0-f7cb-472a-b8c4-48326f53383c
Début de validité
29 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019100594/2015-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019100594/article-67/versions/cfca33e0-f7cb-472a-b8c4-48326f53383c/
Sommaire du texte


Dans le cadre d'un regroupement d'établissements prévu à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, l'organe délibérant provisoire du nouvel établissement exerce les compétences dévolues au conseil d'administration par le présent décret.

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  1. Version 67 — ABROGE

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