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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R411-4

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Version
Mise à jour en retard — 280c79a3-88cb-4717-b4ac-696b4196544e
Début de validité
29 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019103086/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019103086/article-r411-4/versions/280c79a3-88cb-4717-b4ac-696b4196544e/
Sommaire du texte

Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à :

- cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ;

- cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ;

- cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus.


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  1. Version R411-4 — MODIFIE
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