Décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33e42eff-cf4f-479b-a641-396d2bc9967c
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019106914/2010-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019106914/article-2/versions/33e42eff-cf4f-479b-a641-396d2bc9967c/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque département, il est créé une direction départementale de l'équipement ou une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture qui reçoit les attributions précédemment dévolues au service départemental des ponts et chaussées et à la direction départementale de la construction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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