Décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30d6da1b-a721-48f9-af12-5370d8d1d3a1
- Début de validité
- 19 juin 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019107304/2012-01-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019107304/article-10/versions/30d6da1b-a721-48f9-af12-5370d8d1d3a1/
Sommaire du texte
Texte
Conformément au décret du 22 janvier 1985 susvisé, les moyens
et les charges résultant de leur participation à des groupements d'intérêt
public apparaissent dans les documents budgétaires élaborés par les
établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-79 du 22 janvier 1985
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible