LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e2f24ae-3693-4a6c-8d1d-f3332885f89c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019109621/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019109621/article-13/versions/0e2f24ae-3693-4a6c-8d1d-f3332885f89c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre, Sct. Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. 935
- Code des assurancesArt. L422-6, Art. , Art. L422-11
- Code de la route.Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre IVT : Dispositions particulières applicabl... (V)
- CREE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 935 (VT)
- CREE Code des assurances - art. L422-11 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 935
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L422-11
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L422-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L243-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L244-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-1