Code de la propriété intellectuelle - Article R614-18
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c5b9a33b-6c03-417b-bffb-dc3bab89264a
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019115365/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019115365/article-r614-18/versions/c5b9a33b-6c03-417b-bffb-dc3bab89264a/
Sommaire du texte
Texte
La publication de chacune des traductions et des traductions révisées mentionnées aux articles R. 614-11 et R. 614-12 donne lieu au paiement d'une redevance exigible lors de la remise de la traduction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
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Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Article R614-11
- CITATION Article R614-11