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  3. LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1)
  4. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES
  5. CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION
  6. Article 16

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (1) - Article 16

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Version
Mise à jour en retard — 4980b8f8-3908-4c43-a6fe-8149a58e08f7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019118534/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019118534/article-16/versions/4980b8f8-3908-4c43-a6fe-8149a58e08f7/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FUSIONS DES SOCIETES COMMERCIALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES EUROPEENNES Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES EUROPEENNES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : ADAPTATION DE LA LOI N° 47 1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION Consulter cette section
      1. Article 13
      2. Article 14
      3. Article 15
      4. Article 16
    2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : ADAPTATION DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : ADAPTATION DU CODE RURAL Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCIETES COOPERATIVES Consulter cette section

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  5. TITRE V : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2006/46/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 14 JUIN 2006 Consulter cette section

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  6. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES A L'OUTRE MER Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 26

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 26 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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