Article L236-2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b52dd82e-cafd-41bf-87e1-e6a1da07bf56
- Début de validité
- 26 mai 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047590806/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047590806/article-l236-2/versions/b52dd82e-cafd-41bf-87e1-e6a1da07bf56/
Sommaire de cette page
Texte
Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.
Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.
Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 372, art. 389
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 64
- CITATION Code de commerce - art. L141-21 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-1
- CITATION Code de commerce - art. L236-10 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L236-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R236-2-1 (T)
- CITATION Code de commerce - art. R236-5-2 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L236-10
- CITATION Article L236-10
- CITATION Article L236-10
- CITATION Article L236-10
- CITATION Article L236-10
- CITATION Article L236-10