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Article L236-2

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
26 mai 2023

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Version
Version en vigueur à la date consultée — b52dd82e-cafd-41bf-87e1-e6a1da07bf56
Début de validité
26 mai 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047590806/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047590806/article-l236-2/versions/b52dd82e-cafd-41bf-87e1-e6a1da07bf56/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

Une fusion peut être réalisée entre des sociétés de forme différente.

Elle est décidée, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

Si la fusion comporte la création d'une société nouvelle, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.


Notes

Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L236-2 — MODIFIE
  2. 5 juillet 2008 Version L236-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 26 mai 2023 Version L236-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 372, art. 389
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 372 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 389 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 64
  • CITATION Code de commerce - art. L141-21 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-1
  • CITATION Code de commerce - art. L236-10 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L236-5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R236-2-1 (T)
  • CITATION Code de commerce - art. R236-5-2 (T)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 10

Citations

  • CITATION Article L236-10
  • CITATION Article L236-10
  • CITATION Article L236-10
  • CITATION Article L236-10
  • CITATION Article L236-10
  • CITATION Article L236-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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