Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2967481-8681-4e68-81d1-ed2762374014
- Début de validité
- 5 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019121769/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019121769/article-26-29/versions/e2967481-8681-4e68-81d1-ed2762374014/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes annuels des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins un commissaire aux comptes. Toutefois, les comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives européennes sont certifiés par au moins deux commissaires aux comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13