Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c609d0d-2553-4ff0-ae81-2455b12b3490
- Début de validité
- 5 juillet 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019121783/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019121783/article-26-25/versions/9c609d0d-2553-4ff0-ae81-2455b12b3490/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'article 27 de la présente loi, les statuts doivent prévoir des règles similaires à celles énoncées aux articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 13
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-38
- CITATION Code de commerce - art. L225-86
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-38
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-86
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L225-86