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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 26-37

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Version
Mise à jour en retard — 6eaf53c5-4eca-469d-8a5f-d1b899b2ca7e
Début de validité
5 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019121798/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019121798/article-26-37/versions/6eaf53c5-4eca-469d-8a5f-d1b899b2ca7e/
Sommaire du texte
Lorsque la dissolution de la société coopérative européenne est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions applicables à la catégorie de coopératives concernée ou conformément à l'article 19 de la présente loi et aux dispositions non contraires de l'article 1844-8 du code civil ou du chapitre VII du titre III du livre II du code de commerce.

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la dissolution d'une société coopérative européenne est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version 26-37 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 13

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