Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d69be158-ecc5-4a11-9aa1-5c37313647be
- Début de validité
- 14 décembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151649/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151649/article-3/versions/d69be158-ecc5-4a11-9aa1-5c37313647be/
Sommaire du texte
Texte
Le trésorier-payeur général pour l'étranger est responsable des
opérations qu'il exécute lui-même et, à titre subsidiaire, de celles
des comptables secondaires et des régisseurs de recettes et d'avances
qu'il centralise.
Il est directement justiciable de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17