Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4c86b5b-bb3f-44ef-867e-3d6832188838
- Début de validité
- 14 décembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151651/article-5/versions/b4c86b5b-bb3f-44ef-867e-3d6832188838/
Sommaire du texte
Texte
Les payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades de France
sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à
titre subsidiaire, de celles des comptables secondaires, de tous les
régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et,
le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers, qu'ils
centralisent.
Ils sont directement justiciables de la Cour des comptes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 - art. 17
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 17