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Décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger. - Article 7

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Mise à jour en retard — eadfc74a-5437-4a12-ba05-96bbc5c939bf
Début de validité
14 décembre 1966
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019151653/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019151653/article-7/versions/eadfc74a-5437-4a12-ba05-96bbc5c939bf/
Sommaire du texte


Les agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires sont responsables des opérations qu'ils exécutent eux-mêmes et, à titre subsidiaire, de celles de tous les régisseurs de recettes et d'avances visés à l'article 8 ci-après et, le cas échéant, des comptables publics des Etats étrangers qu'ils centralisent.
Ils sont rattachés, dans les pays étrangers visés à l'article 4 ci-dessus, au payeur général ou au payeur auprès de l'ambassade de France ; dans tous les autres pays, au trésorier-payeur général pour l'étranger.

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